Conditions Générales de Vente (CGV) – motion mate

Dernière mise à jour : 23 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») définissent les modalités commerciales applicables à l’utilisation de la plateforme motion mate (ci‑après « la Plateforme »). motion mate assure la mise en relation entre Vidéastes/Agences et Monteurs vidéo professionnels pour la réalisation de prestations de montage, qu’il s’agisse de missions ponctuelles ou de projets continus.

2. Identification de l’entreprise

• Nom commercial : motion mate
• Raison sociale : motion mate
• Adresse légale : La Buchille 34, 1756 Fribourg, Suisse
• Hébergeur : Hostinger International Ltd.

3. Description des services

3.1 Services proposés aux Vidéastes/Agences

• Publication d’offres de montage ou acceptation d’offres soumises par les monteurs ;
• Définition du cahier des charges (budget, délais, nombre de révisions, formats de livraison) ;
• Sécurisation des fonds via dépôt sur la Plateforme avant démarrage de la prestation.

3.2 Services proposés aux Monteurs

• Accès à des offres publiées par les Vidéastes/Agences ;
• Possibilité de proposer librement des devis ;
• Versement garanti des honoraires (moins commission), après validation du projet.

4. Processus de commande

1. Publication ou réception d’une offre comportant : descriptif, prix, délai, nombre de révisions.
2. Négociation éventuelle via la messagerie interne.
3. Acceptation de l’offre : le Vidéaste/Agence dépose les fonds correspondant au prix total, incluant la commission, sur le compte séquestre géré par le prestataire de paiement.
4. Exécution de la prestation par le Monteur.
5. Livraison des fichiers via la Plateforme ; révisions éventuelles dans la limite convenue.
6. Validation finale par le Vidéaste/Agence.
7. Déblocage des fonds au profit du Monteur, déduction faite de la commission.

Aucune commande ne peut être validée sans dépôt préalable des fonds nécessaires.

5. Prix, Commission et Paiement

5.1 Fixation du prix

Le prix est librement convenu entre les parties via la Plateforme. motion mate n’intervient ni dans le calcul ni dans la négociation du tarif.

5.2 Commission

motion mate prélève une commission fixe de 10 % sur le montant total TTC de chaque prestation. Cette commission est automatiquement déduite lors du déblocage des fonds.

5.3 Modes de paiement

• Stripe (cartes bancaires) ;
• PayPal ;
• Cryptomonnaies acceptées (liste à jour sur la Plateforme).

5.4 Sécurité des paiements

Les fonds sont placés sous séquestre tant que la prestation n’est pas validée. En cas de litige, les fonds sont bloqués jusqu’à résolution conformément au §8.

6. Livraison et transfert des droits

• La livraison s’effectue exclusivement via la Plateforme, aux formats convenus.
• Les droits patrimoniaux sur le montage sont transférés au Vidéaste/Agence dès remise des fichiers livrables et confirmation du paiement intégral.
• Le Monteur conserve la faculté d’utiliser des extraits comme portfolio, sauf opposition écrite lors de la commande.

7. Révisions, annulation et remboursement

7.1 Révisions

Le nombre de révisions et le délai pour les demander sont définis dans l’offre. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis additionnel.

7.2 Annulation

• Avant l’acceptation de l’offre : annulation libre et sans frais ;
• Après acceptation et dépôt des fonds : l’annulation n’est possible qu’avec l’accord du Monteur ; les frais engagés peuvent être retenus ;
• Après livraison ou expiration du délai de révision : aucun remboursement n’est envisageable.

7.3 Litiges financiers

En cas de litige sur le paiement ou la qualité, les parties contactent le support (support@motion‑mate.com). Les fonds restent bloqués jusqu’à résolution amiable ou décision judiciaire.

8. Responsabilités et garanties

• motion mate agit comme intermédiaire technique et financier ; la Plateforme n’est pas partie au contrat de prestation ;
• motion mate ne garantit ni la performance commerciale des vidéos ni la disponibilité ininterrompue du service ;
• La responsabilité de motion mate est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction litigieuse ;
• Les parties reconnaissent que motion mate ne propose pas d’assurance spécifique et qu’elles doivent, le cas échéant, souscrire leurs propres garanties professionnelles.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit suisse.

10. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, conforme au RGPD et à la loi suisse.

11. Modification des CGV

motion mate se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront notifiés ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation tacite des CGV révisées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit suisse. Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

13. Acceptation des CGV

La validation d’une offre ou l’utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Vidéaste/Agence et le Monteur.

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