Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – motion mate

Dernière mise à jour : 23 juillet 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès au site et aux services proposés par motion mate (ci‑après « la Plateforme »), ainsi que leur utilisation. motion mate est une plateforme en ligne destinée à faciliter la collaboration entre vidéastes, agences (ou toute entité ayant besoin de contenus audiovisuels) et monteurs vidéo professionnels. Elle permet :

• de créer et répondre à des offres de montage, qu’il s’agisse de missions ponctuelles ou de projets continus ;
• d’évaluer la performance des utilisateurs et d’attribuer des niveaux évolutifs basés sur la qualité et la régularité du travail ;
• d’assurer le paiement sécurisé des prestations, assorti d’une commission fixe prélevée par la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Identification de l’entreprise

• Nom commercial : motion mate
• Raison sociale : motion mate
• Adresse légale : La Buchille 34, 1756 Fribourg, Suisse
• Hébergeur : Hostinger International Ltd.

3. Objet et Champ d’application

Les CGU définissent les droits et obligations :

• des Vidéastes/Agences cherchant un service de montage ;
• des Monteurs proposant leurs compétences ;
• de motion mate, opérateur de la Plateforme.

Elles couvrent notamment : conditions d’inscription, fonctionnement du service, négociation et paiement, propriété intellectuelle, confidentialité des données, responsabilités, résiliation et règlement des litiges.

4. Accès à la Plateforme et Inscription

4.1 Inscription

• L’inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités.
• Les informations suivantes sont requises : pseudo, adresse e‑mail valide, mot de passe.

4.2 Âge minimum

• L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Les mineurs doivent obtenir l’accord de leur représentant légal.

4.3 Modification et suppression de compte

• Tout utilisateur peut modifier ses données ou supprimer son compte via le tableau de bord.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Rôles des utilisateurs

• Vidéaste / Agence : crée une offre ou répond à une offre d’un monteur, définit le cahier des charges, valide et paie la prestation.
• Monteur : répond aux offres ou soumet une proposition, réalise le montage, livre les fichiers dans les délais convenus.

5.2 Système de niveaux

• Chaque monteur se voit attribuer un niveau calculé automatiquement selon : notes reçues, nombre de montages réalisés, respect des délais, taux d’acceptation des livraisons.
• Les niveaux donnent accès à des fonctionnalités ou à des offres plus rémunératrices.
• Les tests manuels ont été supprimés : la progression repose uniquement sur la performance réelle.

5.3 Offres et négociation

• L’initiation d’une collaboration peut être faite par l’une ou l’autre partie (vidéaste/Agence ou monteur).
• Les conditions tarifaires (prix, délai, livrables, nombre de révisions, etc.) sont librement négociées au sein de la messagerie intégrée.
• Une offre ne peut être acceptée que si le solde du donneur d’ordre couvre la totalité du montant négocié.

5.4 Processus de projet

1. Création ou réponse à une offre ;
2. Accord sur le prix et dépôt des fonds ;
3. Réalisation du montage par le monteur ;
4. Livraison des fichiers via la Plateforme ;
5. (Éventuelles) révisions dans la limite convenue ;
6. Validation finale par le vidéaste/agence ;
7. Déblocage des fonds moins commission (voir §6).

6. Rémunération, Commission et Paiement

6.1 Fixation du prix

Le prix d’une prestation est fixé d’un commun accord entre les utilisateurs, sans intervention de motion mate.

6.2 Commission de la Plateforme

motion mate perçoit une commission fixe de 10 % sur le montant total TTC de chaque transaction. Cette commission est déduite automatiquement lors du payement des monteurs.

6.3 Modes de paiement acceptés

• Stripe (cartes bancaires)
• PayPal
• Cryptomonnaies prises en charge sur la passerelle de paiement (liste disponible sur la Plateforme)

6.4 Sécurité des fonds

• Les fonds sont séquestrés par le prestataire de paiement dès l’acceptation de l’offre.
• Le monteur est garanti de recevoir la somme convenue (moins commission) dès validation finale.
• Les litiges éventuels sont traités par le support (voir § 12).

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Cession des droits

Sauf accord contraire, les droits patrimoniaux afférents au montage sont transférés au vidéaste/agence dès la remise des livrables sur la Plateforme, sous réserve du paiement intégral.

7.2 Portfolio des monteurs

Le monteur peut utiliser des extraits du montage à des fins de portfolio ou promotion personnelle, sauf opposition écrite du vidéaste/agence lors de la création de l’offre.

8. Engagements et Responsabilités

8.1 Obligations des monteurs

• Livrer un montage conforme au cahier des charges ;
• Respecter les délais et le nombre de révisions convenus ;
• Maintenir la confidentialité des fichiers reçus.

8.2 Obligations des vidéastes/agences

• Fournir des directives claires et tous les éléments nécessaires ;
• Valider ou demander des modifications dans les délais prévus ;
• Disposer des fonds suffisants avant toute acceptation d’offre.

8.3 Comportement et contenu

• Tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou violant des droits de tiers est interdit.
• motion mate se réserve le droit de suspendre ou bannir tout contrevenant.

9. Sécurité et Confidentialité des Données

9.1 Protection des données personnelles

• Données hébergées chez Hostinger : base SQL sécurisée, mots de passe hachés + salage, protocole TLS.
• Conformément au RGPD (UE) et à la LPD (Suisse), chaque utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, limitation, opposition et portabilité.

9.2 Politique de confidentialité

La politique de confidentialité détaillée est disponible sur la Plateforme et fait intégralement partie des présentes CGU.

10. Résiliation et Suspension de Compte

• L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via le tableau de bord.
• motion mate peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGU ou de la loi, après notification écrite et possibilité de réponse.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 Responsabilité technique et financière

motion mate met tout en œuvre pour assurer la continuité du service mais ne garantit ni disponibilité ininterrompue ni résultat financier minimal. Sa responsabilité est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

11.2 Force majeure

motion mate ne pourra être tenue responsable des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure au sens du droit suisse.

12. Règlement des Litiges

12.1 Contact et résolution amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à contacter en priorité le support (support@motion‑mate.com) afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

12.2 Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Fribourg.

13. Modification des CGU

• motion mate se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
• Les utilisateurs seront notifiés via la Plateforme ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation tacite des CGU révisées.

14. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme motion mate, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.